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> 2010 > n°
29 du 22 juillet 2010 >
Enseignements primaire et secondaire
Bulletin officiel n° 29 du 22 juillet 2010
Enseignements primaire et secondaire
Certificat de formation générale
Conditions de délivrance
NOR : MENE1011222A
arrêté du 8-7-2010 - J.O. du 11-7-2010
MEN - DGESCO A1-2
------------------------------------------------------------------------
Vu code de l'Éducation, notamment article D. 332-29 ; décret n° 2010-784
du 8-7-2010 ; avis du CSE du 3-6-2010
------------------------------------------------------------------------
Article 1 - Le diplôme du certificat de formation générale mentionné aux
articles D. 332-23 et suivants du code de l'Éducation est délivré à
l'issue d'un examen ouvert aux candidats remplissant les conditions
fixées à l'article premier du décret précité.
Article 2 - Des modalités particulières de contrôle des connaissances
sont prévues à l'intention des candidats qui ne sont plus soumis à
l'obligation scolaire en vue de faciliter :
- leur évolution professionnelle ;
- leur insertion sociale et professionnelle en application de l'article
L. 6324-5 du code du Travail, notamment à l'intention de ceux qui
relèvent des stages de préparation à l'emploi financés par le ministre
chargé de l'Emploi et des dispositifs d'insertion mis en place par le
ministre chargé de l'Éducation nationale.
Ces modalités de contrôle diffèrent selon que les candidats sont :
- stagiaires de la formation professionnelle continue dans un
établissement public ou dans un établissement relevant du ministère de
la Justice ;
- candidats individuels.
Article 3 - Les candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation
scolaire doivent s'inscrire auprès du recteur dont dépend leur
domicile ou du recteur dont dépend l'établissement dispensant la
formation éventuellement suivie.
Article 4 - Le dossier de candidature doit comprendre :
- une demande d'inscription signée par l'intéressé et contresignée par
le représentant légal (pour les candidats mineurs) ;
- une fiche d'état civil ;
- pour les candidats visés à l'article 2 du présent arrêté, une
attestation de suivi d'une action de formation, délivrée par
l'établissement formateur.
Article 5 - Les modalités de contrôle des connaissances sont définies
ainsi qu'il suit :
1 - Pour les candidats soumis à l'obligation scolaire, pour les
candidats stagiaires de la formation professionnelle continue dans un
établissement public, et les candidats scolarisés d'un établissement
relevant du ministère de la Justice, l'évaluation est établie au cours
de leur formation. Ils présentent également une épreuve orale d'une
durée de vingt minutes qui consiste en un entretien avec le jury.
L'épreuve orale prend appui sur un dossier préparé par le candidat au
cours de sa formation.
2 - Pour les candidats individuels, sont pris en compte les résultats
obtenus à deux épreuves écrites d'une heure chacune, l'une portant sur
la maîtrise de la langue française (1 heure) et l'autre sur les
principaux éléments de mathématiques (1 heure), ainsi qu'à une épreuve
orale d'une durée de vingt minutes qui consiste en un entretien avec le
jury. L'épreuve orale prend appui sur un dossier préparé par le
candidat. Chaque épreuve est notée sur 20.
Article 6 - L'évaluation des candidats s'effectue à partir des
programmes et référentiels du socle commun de connaissances et
compétences afférentes au palier 2.
1 - Pour les candidats soumis à l'obligation scolaire, pour les
candidats stagiaires de la formation professionnelle continue, visés à
l'article 2 du présent arrêté, et les candidats scolarisés d'un
établissement relevant du ministère de la Justice, l'évaluation se
réfère principalement à la maîtrise des compétences et des connaissances
du socle commun énoncées ci-après :
- la maîtrise de la langue française ;
- les principaux éléments de mathématiques et de la culture scientifique
et technologique ;
- la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la
communication ;
- les compétences sociales et civiques ;
- l'autonomie et l'initiative.
La maîtrise des compétences et des connaissances du socle commun est
validée par l'attestation jointe en annexe du présent arrêté.
2 - Pour les candidats individuels, visés à l'article 2 du présent
arrêté, l'épreuve écrite portant sur la maîtrise de la langue française
est fondée sur un texte d'une vingtaine de lignes dactylographiées,
traitant, dans une langue accessible, d'un problème concret. Cette
épreuve comporte un exercice permettant d'apprécier si le candidat est
capable de lire et de comprendre le texte proposé. Celui-ci sert
également de point de départ à un court exercice d'expression.
L'épreuve écrite portant sur les principaux éléments de mathématiques
est constituée d'exercices à partir de documents ou situations en
rapport avec la vie pratique.
3 - Pour tous les candidats, l'épreuve orale de 20 minutes permet
d'apprécier les aptitudes à la communication orale, aux relations
sociales ainsi que sa capacité à exposer son expérience personnelle et à
se situer dans son environnement social ou professionnel. Le dossier,
préparé par le candidat, qui ne doit pas dépasser 6 pages, est élaboré à
partir de l'expérience professionnelle ou de stage(s) de formation ou de
centres d'intérêts personnels. Sa rédaction implique l'utilisation des
technologies de l'information et de la communication.
Article 7 - Le jury décide de l'attribution du diplôme au vu de
l'ensemble des compétences et connaissances validées à travers les
différentes épreuves et attestations. L'évaluation atteste l'acquisition
de compétences, au moins au palier 2, du socle commun de connaissances
et de compétences.
Article 8 - Deux sessions annuelles au moins sont organisées. Les dates
en sont fixées par chaque recteur d'académie.
Article 9 - Le candidat, même pris en flagrant délit de fraude ou
tentative de fraude, continue de composer les épreuves.
Article 10 - L'arrêté du 29 juin 1983 relatif aux conditions de
délivrance du certificat de formation générale est *abrogé*.
Article 11 - La première session d'examen organisée conformément aux
dispositions du présent arrêté aura lieu au mois de juin 2011.
Article 12 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les
recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2010
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer
Annexe
Certificat de formation générale : attestation de maîtrise de
connaissances et compétences du socle commun, palier 2 et 3
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