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n°30 du 26 août 2010 >
Enseignements primaire et secondaire
Bulletin officiel n°30 du 26 août 2010
Enseignements primaire et secondaire
Certificat de formation générale
Mise en ?uvre
NOR : MENE1019034C
circulaire n° 2010-109 du 22-7-2010
MEN - DGESCO A1-2
------------------------------------------------------------------------
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et
inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services
départementaux de l'Éducation nationale ; aux IEN ET et GT ; aux chefs
d'établissement ; aux directrices et directeurs adjoints chargés de la
section d'enseignement général et professionnel adapté
------------------------------------------------------------------------
Le décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010
et l' arrêté
du 8 juillet 2010
ont,
respectivement, modifié les articles D. 323, D. 324, D. 325, D. 326 du
code de l'Éducation (décret n° 83-569 du 29 juin 1983
modifié) et abrogé l'arrêté du 29 juin 1983 modifié en procédant à une
rénovation du diplôme du certificat de formation générale (CFG) pour le
mettre en conformité avec la loi d'orientation et de programme sur
l'avenir de l'école du 23 avril 2005
qui précise que « la scolarité obligatoire doit au moins garantir à
chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun
constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est
indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité,
poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et
professionnel et réussir sa vie en société » ainsi qu'avec la loi du 24
novembre 2009
relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long
de la vie qui prévoit que « [la formation professionnelle tout au long
de la vie] vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son
statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences
favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au
moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle »,
en cohérence avec la réforme de l'enseignement professionnel, notamment
du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), inscrite à l'article D.
337-4 du code de l'Éducation.
La présente circulaire qui abroge la note de service n° 93-227 du 5
juillet 1993 a pour objet de présenter ces nouvelles dispositions, les
objectifs poursuivis et les modalités de leur mise en ?uvre dans un
souci de simplification et de clarification.
I - Finalités recherchées
Le but poursuivi par la rénovation du CFG est de permettre aux personnes
en difficultés d'apprentissage, quel que soit leur âge, de disposer d'un
bagage minimum pour les aider dans leur démarche d'insertion. Il répond
à la fois à la demande de nos partenaires institutionnels : ministère de
la Justice, de l'Emploi, Agence nationale de lutte contre l'illettrisme,
etc., et à la nécessité de mettre en conformité les pratiques en vigueur
avec les textes législatifs et réglementaires récents.
La rénovation du diplôme consiste à :
- prendre en compte la maîtrise du socle commun de connaissances et
compétences pour les scolaires ;
- réduire et harmoniser les modalités d'obtention du diplôme ;
- rénover les épreuves en les fondant sur des référentiels révisés.
II - Public concerné
Le CFG concerne des publics différents par l'âge, l'expérience, etc.,
mais qui ont en commun de grandes difficultés d'apprentissage et/ou des
besoins éducatifs particuliers.
Le public concerné comprend désormais :
- les élèves en fin de scolarité dans l'une des sections mentionnées à
l'article D. 332-7 du code de l'Éducation (SEGPA) ;
- les élèves effectuant leur dernière année de scolarité obligatoire ;
- les élèves scolarisés selon les dispositions prévues à l'article L.
112-1 du code de l'Éducation ;
- les candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère
de la Justice ;
- les candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire.
III - Modalités d'attribution du diplôme
Elles diffèrent selon que les candidats sont scolarisés ou suivent une
formation professionnelle continue dans un établissement public, ou bien
sont des candidats individuels.
Scolaires et stagiaires de la formation professionnelle dans un
établissement public
Pour les candidats scolaires ou en formation professionnelle continue
dans un établissement public l'évaluation est établie au cours de leur
formation. Elle s'appuie sur le palier 2 du socle, tel que défini dans
le livret personnel de compétences. Néanmoins les compétences du socle
au palier 3 peuvent être également attestées, ceci afin de dresser un
bilan personnalisé du candidat, qu'il obtienne ou non le CFG.
L'évaluation se réfère principalement à la maîtrise des compétences
suivantes : maîtrise de la langue française ; principaux éléments de
mathématiques et de la culture scientifique et technologique ; maîtrise
des techniques usuelles de l'information et de la communication ;
compétences sociales et civiques ; autonomie et initiative.
Les candidats présentent également une épreuve orale d'une durée de 20
minutes qui consiste en un entretien avec le jury. L'épreuve orale prend
appui sur un dossier préparé par le candidat pendant sa formation.
Candidats individuels
Sont pris en compte pour l'obtention du CFG les résultats obtenus à deux
épreuves écrites d'une heure chacune portant, l'une, sur la maîtrise de
la langue française, et l'autre sur les principaux éléments de
mathématiques se fondant également sur le palier 2 du socle commun.
L'épreuve évaluant la maîtrise de la langue française a pour point de
départ un texte d'une vingtaine de lignes dactylographiées, traitant,
dans une langue accessible, d'un problème concret. Cette épreuve
comporte un exercice permettant d'apprécier si le candidat est capable
de lire et de comprendre le texte proposé. Celui-ci sert également de
point de départ à un court exercice d'expression. L'épreuve écrite
portant sur les principaux éléments de mathématiques est constituée
d'exercices élaborés à partir de documents ou situations en rapport avec
la vie pratique.
Les candidats individuels présentent également une épreuve orale de 20
minutes, identique à celle présentée par les candidats scolaires ou en
formation professionnelle continue dans des établissements publics.
Chacune de ces trois épreuves est notée sur 20.
Conditions communes d'évaluation de l'épreuve orale
Pour tous les candidats, l'épreuve orale permet d'apprécier les
aptitudes à la communication orale, aux relations sociales ainsi que sa
capacité à exposer son expérience personnelle et à se situer dans son
environnement social ou professionnel. Le dossier présenté par le
candidat (6 pages maximum) est élaboré à partir de l'expérience
professionnelle ou du stage de formation ou de centres d'intérêt
personnels. Sa rédaction implique l'usage des Tice. Il doit être remis à
l'autorité académique, en vue de sa transmission au jury, à une date
fixée par celle-ci.
Gestion du dispositif de délivrance du diplôme
Elle se fait désormais au niveau académique, sous l'autorité du recteur,
afin d'assurer une plus grande homogénéité de gestion de l'examen
(harmonisation des sujets et statistiques nationales).
Le jury est académique, sa composition demeure fixée par l'article D.
332-26 du code de l'Éducation. Il décide de l'attribution du diplôme au
vu de l'ensemble des compétences et connaissances validées au travers
des différentes épreuves et attestations, au moins au palier 2 du socle.
Deux sessions annuelles au moins sont organisées. Les dates en sont
fixées par chaque recteur d'académie.
Toute fraude ou tentative de fraude de la part d'un candidat entraîne
son exclusion de la session d'examen. Toutefois, le candidat, même pris
en flagrant délit, continue de subir les épreuves. En cas de flagrant
délit, le responsable de la salle prend toutes les mesures nécessaires
pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude sans interrompre
la participation à l'épreuve du candidat. Il saisit les pièces et
matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits, et
dresse un procès-verbal contresigné par l'auteur de la fraude ou de la
tentative de fraude. Il appartient ensuite aux autorités de décider de
la suite à donner.
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer
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